MESTOU ENERGIE SARLU, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 000 KMF,
Siège social : Simboussa Badjini, Ngazidja, Union des Comores, RCCM Moroni n° KM-HAH-01-2026-B13-00147, NIF [•]
Magasin : Immeuble Rivka, 1er étage, en face de l'Alliance Française, Moroni
WhatsApp officiel : +33 7 80 63 02 96 · Téléphone Comores : +269 360 57 69
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute vente de box d'énergie solaire (gammes MESTOU BOX, BARAKA, GULAGULA, GUDUGUDU et assimilées), d'accessoires et de prestations d'installation par MESTOU ENERGIE SARLU (« le Vendeur ») à tout client (« l'Acheteur »).
1.2. La signature du devis ou bon de commande portant la mention « Bon pour accord, j'accepte les CGV ci-jointes », ou le paiement de l'acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.3. Les présentes CGV sont régies par le droit comorien (Code civil, Titre VI, De la vente) et l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
1.4. Convention de preuve : les parties conviennent que les échanges effectués entre le numéro WhatsApp officiel du Vendeur et le numéro déclaré par l'Acheteur au devis ont valeur de preuve écrite entre elles (confirmation de réception, diagnostics, notifications de délais).
1.5. Les ventes aux communes, administrations et institutions font l'objet de conditions particulières convenues par écrit, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
1.6. Territoire d'exécution exclusif. Les présentes CGV régissent des contrats de fourniture et d'installation exécutés exclusivement sur le territoire de l'Union des Comores : la livraison, la mise en service, l'installation éventuelle et le service après-vente sont réalisés aux Comores, quel que soit le lieu de résidence de l'Acheteur ou du payeur. En aucun cas les produits ne sont expédiés, livrés ou installés hors du territoire comorien.
1.7. Acheteur résidant à l'étranger / tiers payeur. Deux situations sont possibles : (a) l'Acheteur est la personne résidant aux Comores désignée au devis, et le paiement est effectué par un tiers (notamment un proche résidant à l'étranger) : ce tiers intervient en qualité de simple payeur pour le compte de l'Acheteur, sans devenir partie au contrat ; (b) l'Acheteur réside à l'étranger et commande pour un bien immobilier situé aux Comores (sa maison, celle de sa famille) : il désigne au devis un représentant de réception aux Comores (lui-même s'il est présent, ou un proche mandaté) auprès duquel la livraison, l'installation et la réception sont réalisées. Dans les deux cas, la prestation est fournie exclusivement aux Comores, lieu unique d'exécution du contrat.
2.1. Les prix sont exprimés en francs comoriens (KMF) ou en euros (EUR), toutes taxes comprises, selon le devis.
2.2. Acompte : la commande est confirmée au paiement d'un acompte de 50 % du prix total. Cet acompte couvre les frais d'approvisionnement engagés dès la commande (commande usine, transport, dédouanement). En cas d'annulation par l'Acheteur, le Vendeur conserve, à titre de frais engagés, un montant forfaitaire égal à 20 % du prix total de la commande ; le surplus éventuel de l'acompte est restitué. En cas d'annulation de la commande du fait du Vendeur, l'acompte est intégralement remboursé.
2.3. Solde : l'installation n'a lieu qu'après paiement intégral du prix. Aucun matériel n'est mis en service avant règlement complet.
2.4. Moyens de paiement : espèces contre reçu, virement bancaire, mobile money. Le paiement en deux temps (acompte puis solde) est un simple échéancier sans frais ni intérêts et ne constitue pas une opération de crédit.
3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards liés au transport maritime, au dédouanement, aux pénuries de carburant, grèves ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur n'engagent pas sa responsabilité et ne justifient pas l'annulation de la commande. Le Vendeur tient l'Acheteur informé de l'avancement par WhatsApp.
3.2. L'installation est réalisée exclusivement par l'équipe technique habilitée de MESTOU ENERGIE. Toute installation, modification ou intervention par toute autre personne annule la garantie.
3.3. Kit de sécurité inclus : chaque installation comprend un kit de sécurité posé par le Vendeur, parafoudre, inverseur automatique de source et fusibles, l'installation étant conçue en 100 % autonome (off-grid) : la box n'est jamais couplée au réseau public, l'inverseur automatique faisant basculer l'alimentation soit sur le réseau, soit sur la box, sans retour de courant possible vers celle-ci tant que l'installation d'origine n'est pas modifiée.
3.4. Réception : elle est constatée, au choix du Vendeur : soit par procès-verbal de réception papier signé, soit par confirmation WhatsApp, message type envoyé par le technicien (modèle, n° de série, date, mention du bon fonctionnement) suivi de la réponse « OUI JE CONFIRME » de l'Acheteur et d'une photo/vidéo de la box en marche. La réception fait courir la garantie.
3.5. À l'installation, l'Acheteur reçoit la fiche d'utilisation (français/shikomori), collée sur la box et envoyée sur son WhatsApp. Sur demande, les points essentiels lui sont expliqués oralement en shikomori (attesté à la réception).
3.6. Box nomades (V7, V12, V24 et assimilées) : ces stations d'énergie portables sont vendues sans prestation d'installation, livrées prêtes à l'emploi avec un (1) panneau solaire inclus. Les stipulations des présentes relatives à l'installation et au kit de sécurité (art. 3.2 à 3.3) ne leur sont pas applicables ; la réception (art. 3.4) est constatée à la remise du matériel en état de fonctionnement.
4.1. Le matériel reste la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
4.2. Les risques de perte, vol ou dommage sont transférés à l'Acheteur dès la réception.
5.1. Durées :
5.2. Étendue : la garantie couvre les pannes survenant dans le cadre d'une utilisation normale, pièces et main d'œuvre.
5.3. Mise en œuvre : le Vendeur répare ou remplace, à son choix, la pièce ou l'appareil défectueux selon la procédure SAV (article 7). La pièce réparée ou remplacée bénéficie de la durée de garantie restante, avec un minimum de trois (3) mois.
5.4. La présente garantie commerciale s'exerce sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui demeure applicable.
Causes électriques externes :
Mauvaise utilisation :
Interventions interdites :
Dommages volontaires et environnement :
Spécifique aux panneaux solaires (garantie 5 ans), sont exclus :
7.1. Étape 1 : Signalement à distance (obligatoire) : en cas de panne, l'Acheteur contacte le SAV par WhatsApp au numéro officiel et envoie photos et/ou vidéos (voyants, écran, branchements, code d'erreur). L'Acheteur s'engage à collaborer activement au diagnostic à distance.
7.2. Étape 2 : Alternative magasin : à défaut, l'Acheteur peut se présenter au magasin (Immeuble Rivka, 1er étage) pour expliquer le problème.
7.3. Étape 3 : Prise en charge sous cinq (5) jours ouvrés à compter du signalement complet, sauf force majeure (pénurie de carburant, grève, catastrophe naturelle, troubles, restrictions administratives), qui suspend le délai.
7.4. Étape 4 : Réparation ou échange :
7.5. Box de prêt : si l'attente dépasse 15 jours ouvrés et que la panne est couverte par la garantie, le Vendeur met gratuitement à disposition une box de prêt (selon disponibilité, article 8).
7.6. Déplacement non justifié : si l'Acheteur refuse le diagnostic à distance et exige une visite à domicile, ou si la visite révèle une panne non couverte (mauvaise manipulation, appareil tiers, disjoncteur…), le déplacement est facturé 25 000 KMF, déductibles du devis de réparation si celle-ci est confiée au Vendeur.
7.7. Aucune stipulation légale ou contractuelle n'oblige le Vendeur à intervenir immédiatement sur site ; seuls les délais du présent article s'appliquent.
8.1. Toute box prêtée reste la propriété exclusive du Vendeur ; sa valeur est chiffrée au contrat de prêt signé (ou confirmé par WhatsApp) à la remise, vétusté déduite.
8.2. Elle doit être restituée en état de fonctionnement à la fin de l'intervention. En cas de perte, détérioration par mauvaise utilisation ou non-restitution, une indemnité égale à la valeur chiffrée au contrat de prêt est due.
9.1. Tarif : 250 000 KMF par an (≈ 500 €) ou 25 000 KMF par mois (≈ 50 €).
9.2. Souscription à tout moment, avec :
9.3. Couverture MAKINI :
9.4. Exclusions MAKINI : retours de courant et surtensions (cf. article 6.a, impossibles sans modification de l'installation), détérioration volontaire, vol, dégâts naturels majeurs, et les cas h), i), j) de l'article 6 (scellé, intervention tierce, déplacement non autorisé).
9.5. Durée et résiliation : l'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par période identique. L'Acheteur peut le résilier à tout moment, sans frais, par simple message WhatsApp au numéro officiel, avec un préavis d'un (1) mois ; la période en cours reste due. Le Vendeur peut suspendre la couverture en cas d'impayé et résilier en cas de fraude ou fausse déclaration.
10.1. La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel. Sont exclus les dommages indirects : perte de denrées (réfrigérateurs, congélateurs), perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou moral.
10.2. Le matériel est un équipement d'autonomie énergétique : aucune continuité absolue d'alimentation n'est garantie.
11.1. Réclamation écrite préalable au Vendeur (WhatsApp officiel ou magasin) ; réponse sous 15 jours ouvrés ; recherche d'une solution amiable.
11.2. À défaut : compétence exclusive des tribunaux de Moroni, droit comorien et Acte uniforme OHADA applicables.
CGV version 1.0, publiées en juillet 2026. La version applicable à votre commande est celle mentionnée sur votre devis. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.